Dépôt du projet de loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Québec, le 4 décembre 2024 - Le projet de loi no 85 « Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif » a été déposé à l’Assemblée nationale le 4 décembre 2024.
Les différentes mesures proposées et liées à l’inscription des actes au Registre foncier cadrent parfaitement avec les orientations prévues dans le Plan d’action gouvernemental en matière d’allègement réglementaire et administratif 2020-2025.
Ainsi, elles visent principalement à réduire les coûts, délais, irritants et autres inconvénients que certaines dispositions légales et réglementaires peuvent occasionner à notre clientèle.
Si le projet de loi est adopté, les avantages seront nombreux :
- Alléger autant le travail des professionnels et des professionnelles que celui du personnel qui traite les réquisitions d’inscription, notamment en abolissant l’obligation de joindre certains documents aux réquisitions présentées, dont le formulaire de documentation;
- Faciliter l’examen des titres par la réduction du volume de certaines réquisitions;
- Renforcer la protection des renseignements personnels en ne diffusant plus le document constatant le changement de nom d’une personne physique;
- Permettre une économie de temps et d’argent pour la clientèle et l’organisation;
- Améliorer les délais de traitement.
Plus d’informations seront communiquées au fur et à mesure de l’avancement des travaux du projet de loi à l’Assemblée nationale.
D’ici là, nous vous invitons à consulter le tableau suivant qui vous permettra de mieux visualiser les différentes mesures proposées.
